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Vu le décret du 28 février 1923 rattachant au Ministère de la justice l'administration des séquestres d'Alsace-Lorraine; Vu le décret du 2 4 juillet 1923 relatif au payement et au recouvrement concernant la liquidation des biens séquestrés en Alsace-Lorraine ; Vu les accords annexés au protocole franco-allemand du 3 0 octobre 1926 ratifiés par échange de notes entre l'ambassade de la République française à Berlin et le ministre allemand «les affaires étrangères le 22 décembre 1926. DÉCRÈTE : Article 1er . — Le Gouvernement français renonce à exercer le droit de liquidation qu'il tient des articles 2 9 7 , 7 4 et analogues du traité de Versailles, à l'égard des biens, droits et intérêts allemands qui, à la date du 3 0 octobre 1 9 2 6 , n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance de liquidation rendue par le président du tribunal et à l'égard des valeurs et créances dont l'office des biens et intérêts privés n'a pas, à la date du 3 0 octobre 1926, été chargé de poursuivre la réalisation ou le recouvrement. Art. 2 . — En conséquence, aucun bien, droit o u intérêt allemand ne sera plus mis sous séquestre, par application des articles 2 9 7 , 74 et analogues du traité de Versailles, et le séquestre sera levé, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts visés à l'article 1 . e r
Art. 3 . — La présente renonciation ne s'applique pas aux biens, droits et intérêts allemands au Maroc. Elle réserve le droit du Gouvernement français de préempter certains bien allemands au Togo et les concessions minières séquestrées en Alsace et Lorraine. Aucune modification n'est apportée au séquestre des sociétés allemandes d'assurances sur la vie, qui continue à être régi par le décret du 29 septembre 1 9 1 4 confirmé par la loi du 31 décembre 1 9 1 5 . Art. 4 . — Est abrogé l'article 8 du décret du 31 octobre 1922 visant l'application de l'article 3 0 6 du traité de Versailles. Art, 5 . — Le Président du conseil, Ministre des finances, chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine, le Ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des colonies et le Ministre du commerce et de l'indus-