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№ 153. —ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret du 8 janvier 1927 relatif à la mise, sous séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. ( 18 mars 1927.). L E GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 56 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE : e r
Article 1 . — Est promulgué dans la colonie le décret du 8 janvier 1927 relatif à la mise sous séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Art. 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec les textes promulgués, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie et enregistré. partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 18 mars 1927. ADRIEN JUVANON
Par le Gouverneur : Le Procureur général,. H. SIMONEAU.
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 8 janvier 1927. Monsieur le Président, En vertu des articles 74, 297 et analogues du traité de Versailles, le Gouvernement français a la faculté de retenir et,de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur de ce traité, et, pour l'Alsace-Lorraine,