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1° D'un certificat délivré par le Maire ou le Commissaire de police, portant indication de la date du débarquement de l'intéressé ou à défaut d'une attestation déterminant la durée de séjour effectif du demandeur sur le territoire de la colonie ; 2° D'un' certificat d'indigence délivré par le Maire de la commune, domicile de secours du requérant ; 3° D'un certifie il médical attestant que l'état de santé du requérant nécessite impérieusement son retour dans son pays d'origine. Art. 2 . — Il ne sera, en aucun cas, accordé de passage de rapatriement aux individus de nationalité étrangère. Art. 3 . — Tout individu rapatrié, pour quelque motif que ce soit qui reviendrait dans la colonie, sera tenu au moment de son débarquement de rembourser, au budget local, les dépenses effectuées pour son rapatriement. Il ne pourra plus, en aucun cas, obtenir le béndice de cette faveur. Art. 4.— Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal o'ficiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 10 mars 1927. ADRIEN
JUVANON.
№ 149. — DÉCISION rejetant la protestation de Verneuil (Joseph), Othily (Edgard), Massé (Simon) et consorts contre les éjections municipales du 2 janvier 1927, à Manu. Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Le Conseil du Contentieux administratif de la (Guyane française, réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations; Vu le décret du 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des conseils du Contentieux administratif à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, rendu applicable à la Guyane par le décret du 7 septembre, suivant; Vu les articles 11 à 45, 74 à 87 et 165 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, rendu applicable à la Guyane par le décret du 26 juin 1884; ledit décret promulgué dans celte colonie le 24 août suivant ;