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« S'il s'agit d'appointements fixes, pour les salaires qui leur sont dus durant les six mois antérieurs à la déclaration de la liquidation judiciaire ou de la faillite; « Et, s'il s'agit de remises proportionnelles allouées à titre d'appointements ou de suppléments d'appointements, pour toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les trois derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de ces créances remonterait à une époque antérieure. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 février 1895. FÉLIX
FAURE.
Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. TRARIEUX.
N°146.— ARRÊTÉ statuts
de il
approuvant société
des modifications apportées aux
« Les Amis du Livre ».
(9 m a r s 1927. )
de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'arrêté local du 4 avril 1849 sur les réunions et associations ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1901, portant création de la société artistique et littéraire « Les Amis du Livre » ; Vu les arrêtés des 29 mai 1911, 27 avril 1914, 4 avril 1921 et 12 février 1924, approuvant des modifications apportées aux statuts de la dite société ; Vu la demande en date du 22 décembre 1926, du président de cette association tendant à l'approbation administrative de nouvelles modifications apportées aux statuts par l'assemblée générale dans sa séance du 21 décembre 1926 ; Vu l'avis favorable du Procureur général ; L E GOUVERNEUR
Sur la proposition du Secrétaire général,