- 134 Vu le décret du 4 mai 1926 portant application des deux lois susvisées aux territoires de l'Afrique occidentale française, DÉCRÈTE : Article 1er. — La loi du 6 février 1895, p o r t a n t modification de l'article 549 d u code de c o m m e r c e ainsi q u e la loi du 17 juin 1919 complétant le p a r a g r a p h e A de l'article 2.101 d u code civil et modifiant l'article 549 du code de c o m m e r c e sont rendues applicables en Afrique equatoriale française, aux établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, a u x îles SaintPierre et Miquelou, à la cote française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie, a u x territoires du Cameroun et du Togo. Art. 2. — La loi du 17 juin 1919 susvisée est rendue applicable à Madagascar, à l'Indochine, à la G u a d e l o u p e , à la Martinique et à la Réunion. Art. 3. — Le ministre d e s colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le c o n cerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 j a n v i e r 1 9 2 7 . GASTON
DOUMERGUE.
P a r LE P r e s e d e n t d e la R é p u b l i q u e : Le ministre LÉON
des colonies,
te garde des sceaux, ministre de la justice,
Louis BARTHOU.
PERRIER.
LOI complétant le paragraphe civil et modifiant l'article
4 de l'article 2.101 du code 54 du code commerce.
Le Sénat et la Chambre d e s d é p u t é s ont adopté, Le Président la teneur suit :
de la R é p u b l i q u e
promulgue
la loi dont
Article 1er. — Le p a r a g r a p h e 4 de l'article 2 101 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « 4° Les salaires des gens de service p o u r l'année é c h u e et ce qui est dù d e l'année c o u r a n t e , les s o m m e s pour lesquelles un privilège est établi à l'article 549 du code de c o m m e r c e et les a p p o i n t e m e n t s de tous ceux qui louent leurs services p o u r les six derniers mois. »