RAPPORT
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AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 9 décembre 1926. Monsieur le Président, e r
Une loi du 1 mars 1888 a interdit aux bâtiments étrangers d e pêcher dans les eaux territoriales de France et d'Algérie. Cette loi n'a, jusqu'à présent, été promulguée que dans certaines colonies. Or, dans sa séance du 9 novembre 1926, la commission interministérielle chargée de l'étude de la réglementaire de la capture et de l'exploitation industrielle des cétacés, a émis le vœu que ce texte legislatif soit appliqué dans toute l'étendue de notre domaine colonial, afin de sauvegarder les intérêts de nos nationaux. Il m'a paru opportun de donner à ce vœu la suite qu'il convient et j ' a i , en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, LÉON PERRIER.
DÉCRET. de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 1 mars 1888, relative à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales ; Vu le vœu en date du 9 novembre 1926, de la commission interministérielle chargée de l'élude de la réglementation de la capture et de l'exploitation industrielle des cétacés ; LE PRÉSIDENT
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Sur le rapport du Ministre des colonies, DÉCRÈTE : e r
Article 1 . — Est applicable à toutes les eolonies où elle n'a pas été promulguée à ce jour, la loi du 1 mars 1888, iuterdisant aux bâtiments étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises. e r