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DATES.
ANALYSE.
1927. 27 m a r s .
Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à m a n dai dépendant du ministère des colonies, saif les Antilles et ta Réunion, la loi du 27 m a r s 1927 modifiant l'article 317 du code pénal sur l'avortement
PAGES.
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757
1927. 27 m a r s .
Loi modifiant les dispositions de l'article 317 du code pénal sur l'avortement
1927. 30 m a r s .
Arrêté promulguant, le décret du 30 j a n v i e r 1927 portant relèvement des soldes du personnel des services militaires aux colonies
1927. 30 m a r s .
Décision chargeant M. Bernissant, président p. i. de la Cour d'appel, des attributions administratives d u Procureur général en tournée d'inspection
1927. 31 m a r s ,
Arrêté p r o m u l g u a n t dans la colonie le décret du 24 février 1927 majorant de 30 décimes le principal des amendes pénales prononcées par les Cours et T r i b u n a u x de l'ordre judiciaire d a n s un certain n o m b r e de colonies et portant cette majoration à 20 décimes p o u r la Guyane
178
Arrêté fixant les nouveaux traitements du personnel de l'Enregistrement
180
Arrêté portant attribution d ' u n e i n d e m n i t é provisoire aux fonctionnaires des cadres locaux de la Guyane
181
Instruction p o u r l'application de la loi du 20 m a r s 1927 prorogeant les délais d ' i n s tance en faveur des veuves, ascendants et orphelins
275
756
174
177
1927. 21 m a r s .
1927. 31 m a r s .
1927. 31 m a r s .
1927. 2 a v r i l . .
Décision convoquant les électeurs consulaires pour l'élection de q u a t r e m e m b r e s de la Chambre de commerce
1927. 2 a v r i l . . .
Décret modifiant le décret du 30 août 1889 concernant les cafés, etc., d a n s les c o l o nies pénitentiaires de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie
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