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La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre d e s députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 18 décembre 1926. GASTON
D O U M E R G U E .
Par le P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e :
le
Ministre
Le Garde des sceaux, ministre de la justice,
Louis BARTHOU
des Travaux
publics,
Le Ministre du travail de l'hygiène de l'assistance. et de la prévoyance sociales, ANDRÉ
I m p r i m e r i e du
FALLIÈRES.
Gouvernement