— 26 — au moins qui sont titulaires du certicat d'études primaires. L'embarquement est subordonné à la présentation d'un certificat d'aptitude physique, délivré, à titre gratuit, par un médecin-désigné par l'autorité m a r i t i m e : si ce certificat ne constate l'aptitude de l'enfant que pour un genre de navigation, celuilà seul est permis. Art. 116. — L'embarquement des mousses n'ayant pas 15 ans révolus au moment du départ du navire est interdit; sauf autorisation administrative spéciale subordonnée à la présence à bord d'un parent ; père, frère ou tuteur du m o u s s e : sur tout bâtiment armé pour les grandes pèches de Terre-Neuve et Islande.
Art. 117.— Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 200 tonneaux et sur les navires de pèche. Art. 118.— La femme mariée ma séparée de corps ne peut être embarquée sur un navire sans le consentement d e sou mari ou, à défaut, du tribunal. L'autorisation donnée au premier embarquement est valable, sauf révocation ultérieure, pour les embarquements suivants. CHAPITRE
III.
Dispositions spéciales applicables aux marins
étrangers.
Art. 1 1 9 . — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés pour servir sur un navire français, sauf eu ce qui Concerné les obligations de payement des salaires de maladie et de rapatriement prévues p a r les articles 70, 83, 84, 87 ci-dessus. Le marin étranger débarqué d'un navire fraincais doit être ramené à son port d'embarquement, sauf convention contraire. TITRE
VII
Des l i t i g e s e n t r e a r m a t e u r s e t m a r i n s Art. 120..— Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne les contrats, d'engagement régis par la présente loi entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portes devant le juge de paix, après tentative préalable de conciliation devant l'administration de l'Inscription maritime, telle tentative de conciliation est substituée à celle