Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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Section III.— Des lieux et époques de la liquidation et du payement des salaires. Art. 5 1 . — La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il termine son voyage. En outre, les salaires sont liquidés: 1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la durée du voyage est supérieure à un an: annuellement, au premier port touché par le bâtiment; 2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est supérieure à un mois: mensuellement au premier port touché par le bâtiment. Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus, à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au delà de trois mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés. Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement. Art. 5 2 . — Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit. Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité maritime pourra prescrire le payement d'un acompte. Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts. Art. 5 3 . — Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pèche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.


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