Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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1° Par embauchage direct ; 2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par décret ; 3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créés par les syndicats professionnels. Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunérai ion quelconque de la part du marin. Toute infraction à celte disposition sera punie des peines portées à l'article 102 du livre 1 du code du travail. Art. 7. — En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées. Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de tout autre engagement maritime. e r

Art. 8. — L'inscription du marin au rôle d'équipage d'un navire de plus de 25 tonneaux de jauge brûte, faisant habituellement des sorties en mer d'une durée supérieure à soixantedouze heures, est subordonné à une visite médicale passée, aux frais de l'armateur, par le médecin du navire ou, à défaut de médecin à bord, par un médecin désigné ou agréé par l'autorité maritime, et établissant que l'embarquement du marin ne présente aucun danger pour sa santé ou pour celle du reste de l'équipage. Dans les cas d'urgence, ou dans les circonstances exceptionnelles dont l'autorité maritime est juge, le marin peut être inscrit au rôle d'équipage sans avoir été soumis à la visite médicale prévue au paragraphe précédent, niais à la condition que cette visite soit passée au premier port, français ou étranger, où le bâtiment touchera ultérieurement. Art. 9. — Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent, à peine de nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage. Art. 10. — Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectives. Il doit indiquer si rengagement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée, ou pour un voyage.


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