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Quoi qu'il en soit, les modifications envisagées, soumises, par application de la législation en vigueur, à l'examen du Conseil d'Etat, n'ont pas été approuvées par la haute Assemblée. Conformément à l'avis exprimé par celle-ci, j'ai, en conséquence, fait établir le projet de décret ci-joint, portant refus d'approbation de la délibération dont il s'agit, et j'ai l'honneur de le soumettre a votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre LÉON
des
colonies,
PERRIER.
DECRET. de la République française, Sur le rapport dû ministre des colonies, Vu l'article 6 de la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes ; Vu le décret du 11 mars 1897 fixant le mode d'assiette, de perception et de répartition des droits d'octroi de mer à la Guyane française ; Vu la délibération du Conseil général de la Guyane fancaise, en date du 31 mars 1926, tentant à modifier le mode de répartition du produit des droits de l'octroi de mer; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, LE PRÉSIDENT
DECRETE
:
Article 1er. — N'est pas approuvée la délibération susvisée en date du 31 mars 1926, du Conseil général de la Guyane française, tendant a mobilier le mode de répartition lu produit des droits de l'octroi de mer dans la colonie. Art, 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guyana