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dant à modifier le mode de répartition du produit des droits d'octroi de mer dans la colonie ; Sur la proposition du Secrétaire général, ARRÊTE : e r
Article 1 . — Est promulgué à la Guyane française, pour y être exécuté en sa forme et teneur, le décret susvisé du i janvier 1927, portant refus d'approbation de la délibération du 31 mars 1926 du Conseil général de la Guyane française, tendant a modifier le mode de répartition du produit des droits d'octroi de mer dans la colonie. Art. 2 . — l e présent arrété sera, avec le texte promulgué, enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 21 février 1927. ADRIEN JUVANON.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 4 janvier 1927. Monsieur le Président, Dans sa séance du 31 mars 1926, le Conseil général de la Guyane française a adopté une délibération tendant à modifier le mode de répartition du produit des droits de l'octroi de mer entre les communes de cette colonie. Alors qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 11 mars 1897, les produits de ces droits perçus dans la colonie, sont répartis entre les communes, au prorata de leur population respective, l'adoption de la réforme proposée par l'assemblée iocale aurait pour résultat d'attribuer, à la commune de Cayenne, en sus de la part qui lui est allouée d'après le mode actuel de répartition, une part supplémentaire destinée à lui permettre de faire face a des besoins nouveaux. Malgré les arguments fournis dans ce sens, il est apparu que les communes ruiales de la Guyane se trouveraient sensiblement désavantagées si l'on modifiait les règles en vigueur.