Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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4° Les décisions portant avances aux communes sur le produit des droits d'octroi de mer ; 5° Les ordres de paiement dans les établissements hospitaliers de la colonie; 6° Les autorisations en matière de grande voirie; 7° Les autorisations d'ouverture des établissements dangereux, incommodes et insalubres classés dans la seconde et la troisième catégories déterminées par l'annexe du décret du 24 septembre 1882; 8° Les permis de pêche et de chasse et les certificats pour conduite d'automobile ; 9° Les réquisitions de passage accordées par le Gouverneur et imputables sur les fonds du budget de l'Etat (Dépenses civiles), du budget local et des budgets des autres colonies; 10° Toutes pièces de recettes et de dépenses, l'engagement de ces dépenses étant réservé au Chef de la colonie. Art. 3 . — Les services de l'Enregistrement et des Domaines, de l'Imprimerie, de la Bibliothèque et du Musée, de l'Hôpitalhospice civil, de la Prison de Cayenne et de la délégation du Service local à Saint-Laurent sont placés sous la surveillance immédiate du Secrétaire général du Gouvernement qui reçoit, à cet effet, délégation spéciale. En conséquence, toute la correspondance préparée par lesdits services devra, sans aucune exception, être adressée au Secrétaire général. Toutefois le service de l'Imprimerie relèvera directement du cabinet du Gouverneur pour la publication du Journal et du Bulletin officiels, ainsi que de l'annuaire. Art. 4 . — Tous les services, sans exception, adresseront au Gouverneur, par l'intermédiaire du Secrétaire général, qui donnera son avis, toutes les propositions se rapportant aux engagements de dépenses ou aux ouvertures de crédits. Aucune dépense de matériel ne sera ordonnancée sans une autorisation préalable d'engagement. Aucune dépense de personnel sur certificat ne sera ordonnancée sans décision de principe, prise, au préalable, par le Chef de la colonie. Toutes dépenses engagées en dehors de ces principes seront laissées à la charge de ceux qui les auront ordonnées.


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