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à sucre ou de la mélasse ne titrant pas plus de 65° et présentant les caractères spécifique ; définis par l'art. 6 du décret du 19 août 1921 ne seront admiS à l'importation en France, en exemption de la surtaxe de 25 % , que s'ils sont régulièrement accompagnés du certificai sur papier blanc prévu par l'article2 du décret* du 3 septembre 1920 dûment complété par une mention du service des Douanes et Contributions indirectes de la colonie attestant que les quantités indiquées sur ce certificat ont bien été exportées de la Guyane dans la limite de la part du contingent attribué à chacune des distilleries ci-dessus mentionnées. Art. 4 . — Lè Vérificateur principal, Chef du service des Douanes et Contributions indirectes, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout oû besoin sera. Cayenne, le 11 février 1927. ADRIEN J U V A N O N .
N° 9 8 . — DECISION. - Réintégration de Mme de la Rivière dans son emploi d'auxiliaire du service télégraphique de l'Administrution pénitetiaire. ( 12 février 1927. ) LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 modifiée par celle du 22 août 1833; Vu le décret du 16 février 1878 portant création d'une Direction de l'Administration pénitentiaire en Guyane; Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde; Vu l'arrêté du 9 octobre 1910 réglant la constitution et. les attributions du personnel télégraphique a la Guyane; Vu la décision du 9 octobre 1925, n° 812 portant révocation de M de la Rivière de son emploi d'auxiliaire du service télégraphique pénitentiaire ; Considérant que cette mesure a été prise en transgression de l'article 65 delà loi des finances du 22 avril 1905 dont les me