- 341 — ARRÊTE : Article 1er. Est promulguée à la Guyane française, pour y être exécutée dans sa forme et teneur, la loi du 19 juillet 1 9 0 1 , insérée au Journal officiel de la République française, dans son numéro du 21 juillet 1 9 0 1 , page 4 5 4 6 , rendant applicable l'ar ticle 4 6 3 du code pénal à tous les crimes et délits réprimés par les codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'ar mée de m e r . Art. 2 . Le présent arrêté sera publié et inséré, avec les textes promulgués, au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 19 septembre 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T .
LOI rendant applicable l'article 4 6 5 du code pénal ( relatif aux circonstances atténuantes) à tous les crimes et délits réprimés par les codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'ar mée de mer. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : e r
Article 1 . Tous les tribunaux militaires tant de l'armée de terre que de l'armée de mer pourront, à l'avenir, mais s e u l e ment en temps de paix, admettre des circonstances atténuantes en faveur des inculpés de crimes ou délits pour lesquels les codes de justice militaire, la loi du 15 juillet 1889 sur le r e crutement et celle du 2 1 décembre 1896 sur l'inscription maritime ne les prévoient pas. Si la peine prononcée par la loi est une de celle éuumérée aux articles 7 , 8 et 9 du code pénal, elle sera modifiée ainsi qu'il est spécifié à l'article 4 6 3 dudit code. Les peines énumérées aux articles 7 et 8 emporteront nonob stant toute réduction, la dégradation militaire. Si la peine est celle de mort sans dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera la peine des trauvaux publics pour une durée de cinq à dix années. Si le coupable e s t officier, la peine sera la destitution et un emprisonnement d'une durée de cinq ans,