Bulletin officiel de la Guyane française (1901)

— 18 — Art 68. En cas de présomption de fraude, et sur l'ordre écrit du Chef du service des douanes, les agents du Service peuvent opérer le démontage tant des alambics que de toutes pièces de l'outillage de fabrication et. il leur est loisible de pro­ céder au sondage du sol et sous-sol ainsi qu'à toutes autres investigations dans l'intérieur de la distillerie.

Ils peuvent, de plus, en se faisant assister du Juge de paix o u de son suppléant, du Maire, de son adjoint ou du Commis­ saire de police, lesquels sont tenus de déférer à leur réquisition s u r la justification de L'ordre écrit du Chef du service des douanes, pénétrer dans les maisons d habitation ou dans tout autre local occupé soit par un distillateur, soit par toute autre personne, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations.

Art. 6 9 . S'il arrivait que des spiritueux transportés en c o n ­ travention fussent introduits dans une maison d'habitation o u dans tout autre local au moment d'être saisis, les agents du Service ont le droit d'y pénétrer sans être tenus de remplir l e s formalités prescrites par la disposition qui précède.

Dans ce cas, les agents de la force publique jouissent des m ê m e s droits que les agents du Service.

Art. 7 0 . L e s procès-verbaux énoncent la date et la nature de la contravention, la déclaration qui en a été faite au p r é v e n u , l e s noms, qualités et demeure des verbalisants ainsi que du Chef du service des contributions, chargé des poursuites, le lieu de la rédaction du procès-vetbal et l'heure de sa clôture.

Ils énoncent, de plus, s'il y a eu saisie, l'espèce, poids ou m e s u r e des objets saisis, la présence de la partit à leur description ou la sommation qui lui aura été laite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, s'il y a lieu.

Art. 7 1 . Dans le cas où la contravention porterait sur des faux ou altérations d'écritures ou expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

Lesdites écritures ou expéditions, signées et paraphées des verbalisants, ne varietur, sont annexées au procès-verbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.

Art. 7 2 . Si le contrevenant est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture et copie ; e n cas d'ab­ sence du contrevenant, la copie est affichée, dans le jour, à la porte de là mairie du lieu de la contravention,