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vant les tribunaux
civils. L'instruction se fait par simples mémoires, respectivement signifiés. Il n'y a d'autres Lais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du papier timbré, des significations cl du droit d'enregistrement du j u gement. Les tribunaux doivent accorder aux parties le délai demandé pour produire leurs défenses. Ce délai ne peut cependant d é passer 30 jours francs. Dans les trois mois au plus tard, a compter de l'introduction des instances, les jugements doivent être rendus sur le rap port d'un juge, fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public. Ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation. T I T R E II. des DISTILLERIES
soumises a l'exercice permanent. SECTION
De
l'exercice
Pc
permanent.
Art. 2 9 . Les distilleries soumises à l'exercice permanent sont l'objet d'une surveillance constante, tant de jour que de nuit, et paient mensuellement le droit de consommation sur l'intégralité des spiritueux distillés pour la consommation locale. Sont exempts de tous droits les spiritueux distillés pour l'exportation et ceux dénaturés pour la parfumerie. Sont dispensés, pendant une année au plus du paiement des droits, les spiritueux déposés en entrepôt fictif. Ledit entrepôt pourra être constitué dans l'intérieur même de la fabrique, du consentement de l'Administration des douanes. Il sera alloué un déchet de 12 p. 1 0 0 par an pour ou.illage, coulage ou affaiblissement de degré de tout spiritueux constitué en entre pôt fictif et livré à la consommation locale. SECTION II.
De la surveillance
des distilleries soumises à l'exercice
permanent.
Art. 3 0 . Les agents chargés de la surveillance des distille ries soumises à l'exercice permanent doivent y disposer d'un local convenable, que le distillateur est tenu de leur fournir, garni de chaises, d'une table fermant à clef, d'un écritoire et de luminaire en quantité suffisante.