— 486 — Art. 4. Les nominations se font pour chaque emploi a la classe de début. Art. 5. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de police prêtent serment devant le tribunal de première instance de Cayenne ; les autres agents remplissent les m ê m e s forma lités devant le tribunal de paix de l'arrondissement. Art. 6. Les avancements en grade ou en classe ne peuvent avoir lieu, pour tout le personnel, qu'aorès deux ans de ser v i c e s dans le grade ou la classe immédiatement inférieur. Ils s'effectuent pour les deux tiers des vacances a l'ancienneté et pour un tiers au choix. Les gardes stagiaires accomplissent un an de stage avant de pouvoir être agréés dans le cadre régulier. Art. 7. Le personnel de la police est classé pour les pas sages à bord, les indemnités de route et de séjour et dans les hôpitaux et hospices, conformément au tableau annexé au d é cret du 3 juillet 1897. Art. 8. Le costume des commissaires de police et l'uni forme des autres agents est déterminé par l'arrêté local du 24 février 1893. Art. 9. Les commissaires de police sont retraités confor mément aux dispositions de la loi de 1851 sur l e s pensions civiles ; tous les autres agents le sont conformément aux dispo sitions du règlement du 21 novembre 1 8 9 0 , approuvé par décret du 2 0 juin 1893 sur l'organisation d'une caisse de retraite l o cale à la Guyane. Art. 10. Les anciens militaires en jouissance d'une pension de retraite au moment de leur admission dans le cadre de la police ne sont astreints a aucune retenue au profil de la caisse de retraite locale. CHAPITRE IL DE LA POLICE MUNICIPALE. e r
§ 1 . — Dispositions
communes.
Art. 1 1 . L'effectif du personnel de la police municipale dans chaque commune est fixé par le maire dans la limite des besoins et des ressources de la commune. Art. 12. Tous les agents sont logés aux frais des communes