477
-
-
inspecteurs des colonies spécialement délégués à cet effet, qui s'assurent cation
de
sont
Les
la
sincérité
transmis
écritures.
Ministre
inspecteurs coloniaux
des instructions du sont
des
au
également
Les
des
rapports
reçoivent,
lors de
leur
Ministre des Finances, auquel
Dans l'intervalle de
désignation,
leurs
ces
vérifications,
soit d'office,
soit
le
sur
Ministre
p e u v e n t , l o r s q u ' i l s le j u g e n t
faire
agents
procéder,
Le
par
Ministre
ù toute des
les
registres,
préalable
des
avec
époque,
rapports
de
Finances
et
des
qu'ils
caisses
Finances
de
cet au
d ' u n e
inspecteur Ministre
de
la
seront
des
la
adressés
vérifi Banque.
après
par
spéciale
à
C o m
toute
entente
se faire r e n d r e
B a n q u e
mission
la
convenable,
à
également,
colonies
de
à
opérations
colonies,
la s i t u a t i o n
chargé
désignent,
et des
pourra
le M i n i s t r e d e s
Finances
rapports
des
la d e m a n d e
mission de surveillance,
des
vérifi
adressés.
et le G o u v e r n e u r ,
cation
de
colonies.
c o m p t e ,
un
inspecteur
cet
effet.
Les
Ministre
des
au
colonies.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art.
57.
D a n s
réglementaire, des
colonies
ou
nairenient appelée La
moins
d u
y
des
capital,
convocation. première
verneur.
représentée Si
par
les
l'assemblée
verneur
Conseil
privé,
en
ville o ù de
le siège social d e
c o m m e r c e
sident
le P r é s i d e n t
du
ou,
Tribunal
est
à
défaut civil
de
de
des
Ministre perte
sur
deux
tiers,
extraordi-
censeur
q u e
sera
légal,
voix.
la
et
seront
C h a m b r e
Banque
et
action
moitié
au
qujnze jours, au
journal
désigné
par
portion
sans qui
le
a
G o u peuvent
d u
refuse
de
d'office
par
adjoints, de
capital
ville.
de
voter le
du
c o m m e r c e ,
la
G o u
avec
c o m m e r c e
le P r é s i d e n t
Tribunal
ladite
la
présents.
pronencée
la
à
Si les
pas
nouvelle réunion
soit
constituée
auquel
de
des
inséré
qui
être
de la
du
renvoyée
avis
actionnaires
pourra
délibérative,
est
régulièrement
celle-ci
le
est c o n v o q u é e
représentent
quelle
liquidation,
suite
est réduit
la m a j o r i t é
présents à cette
valablement,
vérification
par
liquidation.
ne
Un
d'une
par
requête
convocation ou
Les m e m b r e s
délibérer
la
la
l'assemblée
nouvelle la
sur
participé
publié
capital
à
soit
ordonnée
que,
actionnaires
est prise à
ont
résulte,
le
le d i r e c t e u r ,
à se p r o n o n c e r
qui
il
vérification
Banque,
générale par
où
le G o u v e r n e u r ,
la
délibération
naires
cas
d'une
par
les o p é r a t i o n s d e l'assemblée
le
soit
voix de
la
Tribunal le
Pré