— 475 — 46.
Art.
L e directeur n e peut être
du Président des
s u r le r a p p o r t d u
Ministre
colonies.
Il p e u t Art.
être suspendu
47.
tions
des fonctions
intérimaire dont
il
Avant
p a r le G o u v e r n e u r
E n cas d'empêchement,
Conseil privé,
et
décret
révoqué q u e p a r u n
d e la R é p u b l i q u e , r e n d u
d e
d'entrer
en
actions
durée
d e ses fonctions
du
qui est payé
fonctions,
d e vingt
Gouverneur
les a t t r i b u t i o n s
le t r a i t e m e n t
priété
le
ou d e
le d i r e c t e u r
qui demeurent et restent
Justine
dans
titulaite
Banque. d e
inaliénables
déposées
en
directeur
directeur
p a r la
cessa
n o m m e
d'administration entendu, u n
q u i a toutes fixe
Conseil.
suspension
directeur,
le Conseil
en
de
la
pro
pendant
la
les caisses d e la
Banque. Pour réduit
la B a n q u e
d e la G u y a n e ,
L e
directeur
intérimaire
SECTION Art. rale
n'est
pas
Des
IV. —
48. L e s administrateurs
d e
tenu
vingt
actions est
49.
tenu
actions
E n entrant
d e justifier doivent
la d u r é e
en fonctions, qu'il
être
la B a n q u e
actionnaire.
élus p a r l'assemblée à l'article
chacun
géné
ci-dessus.
d e dix actions.
et d e m e u r e n t
de
l'administrateur.
d e la G u y a n e ,
32
des administrateurs
est propriétaire
libres
des fonctions
P o u r
d'être
administrateurs.
sont
d e s actionnait es et c o n f o r m é m e n t
Art. est
le chiffre
à dix.
inaliénables
le chiffre
Ces
pendant
de dix est
réduit
à
cinq. Art.
5o. L e s administrateurs
Il sera de
trois
procédé mois
Ils sont
à
à leur pertir
renouvelés
sont
Sera
E n
l'ordre
d e la
cas de
décès
actionnaires
Le
cesseur.
de
sortie
quatre a n s .
de
dans
la
le
délai
présente
loi.
année. de ces
administrateurs.
qui
d'office
de
tout
p a s honneur
démission
administrateur à sa
peut lui substituer j u s q u ' à la
générale, u n autre
remplissent
les
signature.
d ' u n administrateur,
m e m b r e
conditions
le
prochaine
choisi
parmi
prescrites
p a r
49.
m e m b r e
exercice
chaque
q u i n e fera
ou
réunion de l'assemblée
l'article
pour
intégral
promulgation
démissionnaire
Banque
Conseil d'administration
les
élus
rééligibles.
déclaré
débiteur
d e la
par quart
L e sort détermine
Ils
sont
renouvellement
élu en remplacement
q u e pendant
la
durée
d ' u n autre
d u mandat
ne d e m e u r e
confié
à
son
en
prédé