— 281 — 2° Requis l'annulation du permis d'exploitation octroyé le 7 janvier 1 9 0 1 , h M. Saturnin Gadoulel, et des deux permis octroyés le même jour au sieur d'Abranches ; Attendu que le sieur Jean ne fournit pas la preuve de son mandat, pas plus d'ailleurs que les titres de propriété de son mandant; Qu'en outre, conformément a l'article 8 du décret du 5 août 1881 sur le contentieux administratif, le sieur Jean aurait dû accompagnsr sa requête d'autant de copies qu'il y avait de par ties en cause, ce qu'il n'a pas fait, bien qu'il y ail été requis par lettre recommandée du 13 juin 1901 ; Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner au fond le mérite de l'opposition du sieur Jean ; Par c e s motifs, DÉCIDE : L'opposition du sieur Jean, étant non avenue en la forme, est rejetée. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le treize août mil neuf cent u n , où siégeaient: MM. Merwart (Emile), Gouverneur p. i., président; Le François, Procureur général ; Latour d'Affaure, Commandant supérieur des troupes ; Boudoute, Secrétaire général p. i. ; Lhuerre, Chef de bureau de l classe de l'adminis tration pénitentiaire ; Cornet, Directeur du service administratif ; Chatellier, Conseiller privé; Poupon, Conseiller privé suppléant; Auxquels étaient adjoints: MM. Vaissié, magistrat ; Clavier, magistrat ; En présence de : MM. Naudot, Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines, Commissaire du Gouvernement ; Dupé, Secrétaire-Archiviste du Conseil privé, Greffier du Conseil du Contentieux. r e
Le Président, Signé : ÉMILE MERWART. Le Rapporteur, Signé :
Le VAISSIÉ.
Secrétaire-Archiviste,
gréffier,
Signé :HENRYDUPÉ.