458 LOI
portant
—
prorogation du privilège et des statuts desdites
des Banques Banques.
coloniales
Le Sénat et la Chambre des députés ont a d o p t é ; L e Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : e
r
Article 1 . Le privilège des Banques fondées par les lois du 3 0 avril 1 8 4 9 , du 11 juillet 1851 et du 2 4 juin 1874, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane française, est prorogé de dix a n n é e s , à partir du 1er janvier 1 9 0 2 . Ces Banques doivent se conformer aux statuts a n n e x é s à la p r é s e n t e loi. Art. 2 . L e capital des Banques de la Martinique, de la Gua deloupe, de la Réunion et de la Guyane, demeure fixé c o m m e suit : Martinique. Guadeloupe Réunion... Guyane....
3 , 0 0 0 , 0 0 0 fr 3,000,090 3,000,000 000,000
Le capital de chacune des Banques ne pourra être augmenté ou réduit que dans le cas où une modification aura été recon nue nécessaire par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, convoquée e x p r e s s é m e n t à cet effet, ladite déli bération approuvée par le Gouverneur en conseil privé et sanc tionnée par décret portant règlement d'administration publique. S'il s'agit d'une augmentation de capital, la délibération détermine la portion des fonds de réserve qui peut y être affec tée. S'il s'agit d'une diminution, elle sera opérée par le r e m boursement d'une portion du capital sur chaque action, sans que ce remboursement puisse excéder cent vingt-cinq francs ( 1 2 5 francs) par action. Art. 3. Les Conseils d'administration des Banques colo niales ont toute qualité pour aliéner ou engager, sous le c o n trôle du Ministre des colonies, les valeurs constitatives de leur capital. Art. 4. — I. Chacune des Banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée, à l'exclusion de tous autres éta b l i s s e m e n t s , a émettre, dans la colonie où elle est instituée,