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MM. Merwart (Emile), Gouverneur p. i., président; Le François, Procureur général; Latour d'Affaure, Commandant supérieur des troupes; Boudoute, Secrétaire général p. i.; Lhuerre, Chef de bureau de l classe de l'Adminis tration pénitentiaire ; Cornet, Directeur du service administratif; Chatellier, Conseiller privé ; Poupon, Conseiller privé suppléant; r e
Auxquels étaient adjoints: MM. Vaissié, magistral ; Clavier, magistrat ; En présence de : MM. Naudot, Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines, commissaire du Gouvernement ; Dupé, Secrétaire-aichiviste du Conseil privé, greffier du Conseil du contentieux. Le
Président,
EMILE M E R W A R T . Le Rapporteur,
Le Secrétaire-archiviste,
V A I S S I É .
HENRY
greffier,
D U P É .
№ 3 3 1 . — ARRÊT du Conseil du contentieux 1901. — Affaire Jean.
du 13 août
Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise, Attendu qu'à la date du 13 avril 1 9 0 1 , le sieur Jean, se di sant mandataire de la compagnie anonyme The franco americani Rubber Company, dont le siège est à Charlestown (Virginie occidentale, Etats-Unis d'Amérique), a, par ministère d'huis sier, et au nom de ladite compagnie : 1° Fait opposition à la délivrance des permis d'exploitation de balata, dont les demandes figurent au Journal officiel de la colonie aux dates des 16 et 23 mars 1 9 0 1 , et aux noms de MM. de Maynard, Fauvette et Brunet;