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ARRÊTE e r
Article 1 . Est promulguée à la Guyane française, pour y être exécutée dans sa forme et teneur, la loi du 10 juillet 1901, insérée au Journal officiel de la République française dans son numéro du 12 juillet 1 9 0 1 , page 4 2 9 2 portant modification à l'article 2 0 delà loi du 27 mai 1885, relative aux récidivistes. Art. 2. Le Procureur général, chef du service judiciaire et le Directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 7 décembre 1 9 0 1 . EMILE MERWART. Par le Gouverneur : Le Directeur Le Chef A.
LOI
du Service L E
modifiant
judiciaire,
F R A N Ç O I S .
l'article
de l'administration pénitentiaire, S I M O N .
20 de la loi du 27 mai 1885 aux récidivistes.
relative
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L'article 2 0 de la loi du 27 mars 1885 relative aux récidivistes est modifié comme suit; « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies, « sauf les exceptions ci-après : « Dans les colonies pénitentiaires, le Gouvernement aura la « faculté d'interdire par voix administrative le séjour du chef« lieu de la colonie et de s e s quartiers, dans un périmètre a déterminé par un règlement d'administration publique, à « tous les transportés soumis a l'obligation de la résidence « sans distinction. « En Algérie, par dérogation a l'article 2, les conseils de « guerre prononceront la relégation contre les indigènes d e s « territoires de commandement qui auront encouru, pour « crimes ou délits de droit commun, les condamnations pré« vues par l'article 4 ci-dessus. »