_— 426 — ARRÊTE : Article 15
1er.
Est promulgué
septembre
cret
du
21 m a r s
des 5o
2.
où
Le
1882
qui
et
Cayenne,
application
a supprimé à la
publié
Bulletin
au
l e 28
l'inaliénabilité
et i n s é r é , a r e c
officiels
novembre
de
la
le
res
au Journal
du
15
des
Gouverneur,
dernier, j'ai
l'honneur
officiel
septembre 21
5o
pas
mars
du
1901,
1882
Recevez,
eu de
a
bien
à la
à
votre
informer
courant,
que
l'inaliéna-
1901. lettre
du
vous
décret
à la G u y a n e
l'inaliénabilité
le
1er
trouvè
le t e x t e d ' u n
application
du la
dé zone
Guadeloupe. à
l'exécution
de
cet
acte.
AU
le M i n i s t r e d e s c o l o n i e s , et p a r o r d r e :
PRÉSIDENT
Le
Directeur,
E.
R O U M E .
DE L A
RÉPUBLIQUE
Paris, Monsieur Gouverneur
Conseil général dans
notre
le
de du
géométrique
et
mesure
la
Guyane, 25
colonie
fait p r é p a r e r
qui a ne
déjà
à
janvier du
la s u i t e d ' u n e
dernier,
décret
du
l'inaliénabilité été
soulevant
le p r o j e t
FRANÇAISE.
le 1 5 s e p t e m b r e
1901.
Président,
s u p p r i m é à la G u a d e l o u p e
Celte
par
promulgué,
etc.
RAPPORT
cation
zone
MERWART.
supprimé
veiller
Pour
Le
la
d é
colonie.
réponse
6 octobre
qui
du
du
et enregistré
le t e x t e
le 2 8 o c t o b r e
vous
portant
géométriques
Vous voudrez
d u
de
MINISTÉRIELLE. — Suppression de bilité de la zone des 50 pas géométriques.
Monsieur
cret du
décret
1901.
Paris,
avril
le
la c o l o n i e
Guadeloupe.
EMILE
DÉPÊCHE
française dans
p r é s e n t a r r ê t é sera c o m m u n i q u é
besoin sera,
Journal
au
à la G u y a n e
portant
pas géométriques
Art. tout
1901,
étendu de
ma
à la
part
de décret ci-joint,
a
délibération
demandé
21
mars
1882,
de
la z o n e
l'appli qui
d e s 5o
a pas
Martinique.
aucune qui
objection,
a été adopté
j'ai
par
le