— 425 — Vu la loi du 8 avril 1879 rétablissant la représentation de la colonie à la Chambre des députés ; Vu les arrêtés locaux du 9 mai 1881 portant création de la Chambre de commerce et du 2 4 avril 1 8 9 6 , réorganisant la _ Chambre d'agriculture, ensemble l'arrêté du 11 octobre 1901 portant institution d'une Commission consultative des mines ; Vu l'utilité qui s'attache à ce que le Député de la Guyane, chargé d e la représentation au Parlement de ses intérêts éco nomiques, puisse participer, lorsqu'il se trouve dans la colonie, aux travaux des assemblées techniques qui ont pour mission d e favoiser le développement du commerce, de l'agriculture et de l'industrie minière ; Attendu que d'autre part le directeur de la Banque demeurer étranger à ces t r a v a u x alors que dans colonies où existent des banques coloniales, leurs sont membres le droit des chambres de commerce, ture et d'industrie ;
ne saurait toutes les directeurs d'agricul
Le Conseil privé entendu, Arrête
:
Article 1er. Le Député de la colonie et le Directeur de la Banque de la Guyane sont appelés à faire partie, avec, voix dé liberative, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agri culture et de la Commission consultative des mines. Art. 2 . Le présent arrêté sera publié et inséré au et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenue, le 2 2 novembre 1 9 0 1 . EMILE
Journal
MERWART.
№ 4 7 3 . — ARRÊTE promulguant à la Guyane française le décret du 15 septembre 1901 portant application dans la co lonie du décret du 21 mars 1882 qui a supprimé l'inaliénabilité de la zone des 5 0 pas géométriques à la Guadeloupe. ( 28
du
LE
GOUVERNEUR
Vu
l'article 65 d e
Vu
les
28
p.
i.
1901,
de
la
n°
contenues 72
;
1901.
)
Guyane
l'ordonnance
instructions
octobre
novembre
française,
organique dans
la
du
27
dépêche
août
1828;
ministérielle