415
Art.
14-
greffe timbré,
q u i sera
seront
inscrits
I°
Les
0
P o u r
de chaque
l'exécution
d e la p r é s e n t e
ju-tice
paix
coté et parafé
visas dépôt
3°
La
réquisition
4°
Les arrangements
5°
Les interventions
6°
La
de
mention a u x
9°
La
Tous
en
d u
établie
exécution
lettres
r e c o m m a n d é e s
aux
de
greffiers
dresser Art. qu'ils Art.
17.
1 8.
et
lequel
entre
saisi ou
;
lettres
r e c o m m a n d é e s
états
de
la
droit décret
les
de
extraits
L e s lois
de
timbre
et
des
présente
loi
loi
seront
déci
pourront
rédigés
sur
de
répartition
et
sont
d'enregistrement. les
émoluments
à
recommandées
d'état
de
antérieurs
est
qui
L e s avertissements
d'état
lettres
la p r é s e n t e
jugements,
répartition
gratis.
copies
décrets à
ayants-droits.
présente
et copies
et
contraire
les
déterminera
l'envoi
pour
;
autorisations,
et
et
Un
L a
la s a i s i e - a r r ê t ;
créanciers;
paix
enregistrés
tout
de tous
ont de
et s u r
d e s parties ;
le t i e r s
les exploits,
timbré
l 6 .
par
Juge de
n o n
Art.
autorisant
avertissements
papier
exempts
au n o n
;
des autres
procès-verbaux,
intervenir
tenu
papier
intervenus ;
faite
répartition 15.
sur
parties ;
Les décisions
Art.
l o i , il s e r a
registre
d e la c o n v o c a t i o n
des
8°
sions,
l'exploit
déclaration
transmises
un
p a r le J u g e d e p a i x ,
ou ordonnances
Le
La
de
:
2
7°
-
allouer et
p o u r
répartition. sont
abrogés
en
ce
loi.
applicable
à
l'Algérie
et
a u x
colonies. La
présente
C h a m b r e Fait à
loi,
délibérée
des députes, Paris,
le
12
sera
et adoptée
exécutée
janvier
CASIMIR
1
par
c o m m e
le
loi d e
Sénat l'Etat.
890.
PERIER. P a r Je P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e :
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, V.
LOURTIES.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E.
GUÉLIN.
et
la