soit le m o n t a n t ments
ces salaires.
de
des employés
également
saisissables
Art.
2.
d'un
ne
autre
3.
Art.
214
e t З49
2,000
par an.
francs
appointements être
cédés
du
sont
dixième
et traitements q u e jusqu'à
traite
n e
visés p a r
concurrence
dixième. Les
et
c e s s i o n s
dettes alimentaires
qui
concurrence
pourront
ou
et d e s fonctionnaires
q u e jusqu'à pas
Les salaires,
1er
-
Les a p p o r t e m e n l s
ou commis
lorsqu'ils n e dépassent
l'article
412
saisies
prévues
d u Code
civil
faites
pour
p a r les articles
n e sont
le
payement
20З,
205,
pas soumises
a u x
des
206,
207,
restrictions
précèdent. A r t . 4.
Aucune compensation
le
entre
montant
des salaires
ne s'opère a u
profit
des
dus par eux à leurs
les s o m m e s q u i l e u r s e r a i e n t d u e s à e u x - m ê m e s p o u r diverses, quelle qu'en 1° D e s o u t i l s 2°
soit la n a t u r e ,
ou instruments
Des matières
et
à l'exception
nécessaires
matériaux
dont
panons
ouvriers
et
fournitures
toutefois:
a u travail ;
l'ouvrier
à
la c h a r g e
et
l'usage ; 3°
Des sommes
avancées
pour
l'acquisition
de
ces
mêmes
objets. Art. du
5. T o u t
cas prévu
peut
se
p a t r o n q u i fait u n e a v a n c e е в e s p è c e s e n
p a r le p a r a g r a p h e
rembourser
dépassant
la
l'article
partie 2.
considérés
Les acomptes
sur un
c o m m e
6.
dont
il s'agit
pratiquée, paix
La
PROCÉDURE DE PETITS
saisie-arrêt
traitements
ne
à
s'il y
l'article a
tion du Juge de paix
n'ont déjà
travail
ne
appointe
ne se confond
cessible
en cours
SAISIE-ARRÊT
ni
portée ne
en
sont
pas
s u r les salaires
1er
SUR LES SALAIRES
pas
de
et
les
être
la p r é s e n t e
du
pratiquée
domicile
été appelées
2,000
loi, n e
saisi. S'il n ' y a
l'autorisation,
appointements
annuellement
titre q u e s u r le visa d u greffier
ne pourra
anant d'accorder parties
des salaires o u
la p a r t i e
n e
successives
TRAITEMENTS.
dépassant
d u domicile d u débiteur
saisie-arrêt
retenues
avances.
ET Art.
d e
La retenue opérée d e ce chef ni avec
dehors
d e l'article 4 q u i p r é c é d e
montant
saisissable
TITRE I I . —
ou
moyeu
p a s le d i x i è m e d u
ments exigibles. avec
qu'au
3
qu'en
vertu
d e
d e titre,
la
de
l'autorisa
saisi.
Toutefois,
d e paix
en conciliation,
être
d e la justice
point
du débiteur
le Juge
francs,
pourra
pourra,
si les
convoquer
d e -