— 406 Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle du 6 septembre 1 9 0 1 , N° 58 ; ARRÊTE : Article 1 . Est promulgué à la Guyane le décret du 29 août 1901, portant fixation de la nomenclature et du maximum des dépenses obligatoires a la charge du budget local, dans les colonies des Antilles françaises, de la Guyane et de la Réunion, pour les exercices 1902, 1903 et 1904. Art. 2. Le présent arrêté sera publié et enregistré, inséré, avec le texte promulgué, au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 novembre 1901. e r
EMILE
MERWART.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 29 août 1901. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1 9 0 0 , la nomenclature et le maximum des dépenses obliga toires sont fixés, pour les colonies de la Martinique, de la Gua deloupe, de la Guyane et de la Réunion, par décret en Conseil d'Etat. L'obligation imposée par la loi d'appliquer ces dispositions a partir de l'exercice 1901 n'a pas permis à mon administra tion de recueillir, dès l'année dernière, tous les éléments d é préciation nécessaires pour procéder a une fixation définitive. Aussi, sur l'initiative même du Conseil d'Etat, fut-il décidé que l'effet du décret du 21 août 1900 destiné à assurer l'exé cution immédiate de la réforme, serait limité à l'exercice 1901 et que mon Département procèderait à une enquête approfon die afin d'eu reviser les dispositions. Les Gouverneurs des colonies intéressées m'ont, conformé ment à mes ordres, l'ait parvenir leurs propositions en vue de la détermination nouvelle des dépenses obligatoires et du maximum de chacune d'elles; ces propositions ont été sou mises à une Commission spéciale quia rapproché attentivement les appréciations des divers pouvoirs locaux des besoins présu més du service. Cette Commission a constaté d'une part que les études aux quelles il a été procédé n'ont pas été partout assez approfon dies pour qu'il ne soit pas nécessaire encore de limiter la