Bulletin officiel de la Guyane française (1901)

— 392 pants et qui n'est pas susceptible, dans l'étal où elle est impor­ tée, de brûler dans des lampes d'un usage courant. « Dans le calcul des 9 0 p. 100 les tractions centésimales seront négligées. « L'huile minérale ne contenant pas HO p. 1 0 0 de produits lampants sera considérée comme huile de graissage. « Un règlement d'administration publique, rendu après avis du comité des arts et manufactures, fixera les conditions dans lesquelles sera déterminé le rendement. « Dans le cas où les déclarants, contestant les essais faits dans les laboratoires des douanes, réclameraient l'expertise légale, celle-ci sera faite par des chimistes inscrits sur ia liste générale prévue par l'article 9 de la loi du 1 ! janvier 1892, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 7 mai 1 8 8 1 . « B — Par dérogation à l'article 2 4 de la loi du 10 mai 1 8 6 3 , les droits établis pour le pétrole brut ainsi que pour les huiles lourdes et résidus seront perçus sur le poids net. » « D. — Sont interdites l'importation et la vente des huiles minérales raffinées, autres que les essences, dont le degré d'inflammabiliié sera inférieur aux limites fixées par le décret du 19 mai 1873 et l'arrêté ministériel du 5 septembre 1 8 7 3 pour les huiles de la deuxième catégorie. Un règlement d'adminis­ tration publique déterminera le mode d'application de celle disposition. » « Art. S. — Le Gouvernement est autorisé h concéder à la R u s s i e , par une convention spéciale, le bénéfice des disposi­ tions de la présente loi, en se réservant de faire c e s s e r les effets de cette concession en notifiant son intention à cet égard douze mois à l'avance. « L e bénéfice des dispositions de la présente loi pourra, d'autre part, être concédé par décret, à titre provisoire, aux pays dont les produits ne jouissent pas à l'entrée e n France du traitement de la nation la plus favorisée. » « Art. 6. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Fait à Paris, le 3 0 juin 1 8 9 3 .

CARNOT. P a r le Président de la R é p u b l i q u e : Le Ministre des affaires étrangères, Le Ministre des finances, J . DEYELEE. P. PEYTRAL. Le Ministre du commerce de l'industrie et des colonies.

TERRIER.