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e
Le Percepteur de la 2 circonscription, par M. Constant, commis principal du Secrétariat général ; Le Percepteur de Mana, par le Président de la délégation municipale ; Le Percepteur de Sinnamary, par le Maire de celle c o m m u n e . Cayenne, le 2 1 juin 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T .
№ 262. — ARRÊTÉ portant promulgation l'article 200 du Code de justice
de la loi militaire.
modifiant
(28 juin 1901.)
LE
Gouverneur
p. i. de la Guyane française,
Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la loi du 9 juin 1857 ; Vu la loi du 15 juillet 1 8 8 9 sur le recrutement ; Arrête
:
e r
Article 1 . Est promulguée a la Guyane française pour y être exécutée dans sa forme et teneur la loi du 2 avril 1901 modi fiant l'article 2 0 0 du Code de justice militaire. Art. 2 . Le présent arrêté sera co mmu n i q ué et enregistré partout où besoin sera et inséré, avec les textes p r o m u l g u é s , au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 8 juin 1 9 0 1 . EMILE
LOI
modifiant
l'article
MERWART.
200 du Code de justice
militaire.
Le Sénat et la Chambre d e s députés ont adopté ; Le Président de la République teneur suit :
promulgue la loi dont la
Article unique. L'article 2 0 0 du code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1 8 5 7 , e s t modifié ainsi qu'il suit : « Art. 2 0 0 . L e s peines prononcées par les tribunaux militaires commencent à courir, savoir : « Celles des travaux forcés, de la déportation, de la d é t e u -