—
210
-
contre l'élection du sieur Chaumier, puisqu'ils sont tous é l e c teurs a Tonnégrande - article 3 7 , loi du 5 avril 1881 ; Que dans les 5 jours qui ont suivi l'élection leurs réclama tions ont é'é déposées au Secrétariat du Gouvernement ; Attendu que le sieur Chaumier a eu connaissance desdiles réclamations, et qu'il en a donné visa. Que la procédure est dès lors régulière ; Au fond : Attendu que l'article 31 de la loi du 5 avril 1884 n'admet comme éligibles au Conseil municipal d'une c o m m u n e que les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle ( h scontributions directes, ou justifiant qu'ils devaient y être i n s crils au 1 janvier de l'année de l'élection ; Attendu que le sieur Chaumier n'est pas inscrit c o m m e élec teur dans la commune de Tonnégrande, ainsi qu'il résulte de la liste d'émargement qui a servi à l'élection du 1 9 mai 1901 ; Que de plus, s'il justifie d'une inscription au rôle des c o n tributions directes de la c o m m u n e de Tonnégrande a partir du 1 janvier de l'année de l'élection, il est cependant certain qu'il n'exerce en réalité aucune; profession dans ladite c o m m u n e , et que dès lors il ne remplit pas le vœu de la loi, qui exige non une simple déclaration ou inscription, mais un exer cice effectif de la profession pour laquelle ou est inscrit; Que par suite, élu conseiller municipal de la c o m m u n e de Tonnégrande, le 19 mai 1 9 0 1 , quoiqu'il ne fût pas éligible, son élection est nulle ; Par ces motifs ; e r
e r
DÉCIDE : L'élection du sieur Chaumier au Conseil municipal de la c o m m u n e de Tonnégrande le 19 mai 1901 est annulée. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le dix-sept juin mil neuf cent un, où s i é g e a i e n t : MM.Merwarl ( E m i l e ) , Gouverneur p. i . , p r é s i d e n t ; L e françois, Procureur général; Latour d'Affaure, Commandant des Troupes ; Boudoute, Secrétaire général p. i. ; Bouteille, Sous-Directeur p. i. de l'Administration P é n i tentiaire ; Cornet, Chef du Service Administratif ; Pierret, Conseiller privé ; C h a t e l l i e r , Conseiller p r i v é ;