— 176 — № 2 1 4 . — DÉCISION nommant une commission préparer la révision des dispositions réglementaires le mode de paiement des frais de justice.
à l'effet de déterminant
(1er mai 1901.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; DÉCIDE : e r
Article I . Une commission composée d e : MM. le Procureur général, Chef du service judiciaire, pré sident ; le Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines; le Receveur du hure; u d e s actes judiciaires ; le Chef du bureau des finances du Secrétariat général, est nommée a l ' e f f e t de préparer la révision des dispositions règlementaires déterminant le mode de paiement des frais de justice. Art. 2. La présente décision sera communiquée et enregis trée partout où besoin sera. Cayenne, le 1 mai 1901. E R
EMILE
IERWART. •
N
2 1 5 . — ARRÊTE
concédant une pension au sieur Focré.
de
retraite
( 11 mai 1901.) Le GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu les articles 1er, 4, 11, 26 et 27 du règlement de la caisse de retraite des imployés l o c a u x de la Guyane, adopté par le conseil genéral dans sa séance du 21 novembre 1 8 9 0 ; Vu le décret du 20 juin 1893, approuvant ledit règlement; Vu l'arrêté du 23 février 1901, admettant le sieur Fouré (Marie-Jean-Baptiste-Phocylid, agent de police de 4 classe, à faire valoir s e s droits à la retraite ; e
Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : er
Article I . Il est concédé au sieur Fouré Marie-JeanBaptiste-Phocylide, agent de police de 4 c a s s e , sur les fonds de la caisse de retraite des employés locaux de la Guyane, e