— 168 — « Attendu que l'arrêté du vingt-deux juin mil neuf cent pris en vertu des articles trente-sept e t trente huit du décret du vingttrois décembre mil huit cent soixante-dix-huit, a rendu e x é cutoire la délibération du Conseil général en date de la veille sur la taxe des spiritueux ; « Qu'ainsi le premier moyen doit être rejeté ; « Sur le moyen pris de ce que l'article trente-treois, paragraphe trois de la loi du treiz avril mil neuf cent en s o u m e t a n t direc tement les délibérations du Conseil général en matière de laxes à l'approbation par décret au Conseil d'Etat aurait abrogé les articles 37 et 38 du décret du vingt-trois décembre mil huit cent soixante dix-huit ; « « Attendu qu'aux termes de l'article trente-trois, paragraphe premier de la loi susvisée « le regime financier n'est modifié qu'à partir du premier janvier 1901 » et que les délibérations antérieures à cette date doivent être exécutées conformément aux règles anciennes ; « Qu'ainsi la délibération du Conseil générale en date du vingun juin mil neuf cent a pu être rendue exécutoire par le Gouverneur, par son arrêté du vingt-deux juin mil neuf cent ; « Mais sur les moyens pris de la violation des articles deux cent quinze et deux cent deux du code d'instruction criminelle reunis ;
« Vu les dits articles : « Attendu quelejuged'appelnepeutne peut en évoquant aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; « Attendu que le Cour d'appel de Cayenne saisie du seul appel du prévenu a réduit a deux cents francs l'amende le cinq cents francs prononcée par le premier juge pour la première contra vention relevée contre Grant, mais qu elle a en même temps, pour la seconde contravention, élevé à cinq cents francs d'a mende la peine de deux cents francs; « Qu'ainsi, de ce chef, elle a aggravé le sort du prévenu et violé les articles susvisés ; « Casse et annule, mais de ce chef seulement, les autres dis positions demeurant expressément maintenues, l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne, en date du neuf novembre dernier, et pour être statué à nouveau conformément à ia loi sur l'appel