— 463 — 2° Le règlement du m ê m e jour annexé à ladite décision. Art. 8. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 3 octobre 1 8 7 8 . A. H U A R T . Par l e G o u v e r n e u r : Le Directeur
de l ' i n t é r i e u r ,
A. QUINTRIE.
N° 7 1 0 . — DÉCISION portant qui règle te mode d'exécution 1876.
approbation de l'arrête
d'une instruction du 2 0 novembre
Cayenne, le 2 3 o c t o b r e 1878.
LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les articles 1 et 3 de l'arrêté du 2 0 novembre 1 8 7 6 p o r tant révision du régime des patentes et de la contribution p e r sonnelle et mobilière; Vu les dépêches ministérielles des 2 6 et 31 août dernier, n 4 9 5 et 5 0 3 , approuvant les dispositions contenues dans l'acte dont il s'agit et prescrivant de le m e t t r e en application sans délai ; Considérant qu'il importe de p r e n d r e immédiatement les d i s positions de détail prescrites par l'article 5 de l'arrêté précité, tout en tenant compte des exceptions prévues par les articles 2 et 4 ainsi conçus : e r
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« Article 2 . Les patentés de 3 et 4 classe seront e x e m p t s « de ce droit supplémentaire. « Article 4 . Tous les ouvriers des deux sexes travaillant à la « journée, ou comme engagés au livret, ainsi que les serviteurs « à gages, s o n t exempts de la cote mobilière. « Tous les contribuables occupant des logements d'une valeur « locative inférieure a 2 0 0 francs sont également exempts de « la cote mobilière. » Vu l'article 4 6 du décret colonial du 30 juin 1 8 3 5 , concernant l'organisation municipale à la Guyane française ; 36