— 54 — Rédaction. Tous actes en matière civile et commerciale passés aux greffes des cours et tribunaux de l instance, 1 fr. 2 5 cent, avec 1/2 en sus l 88 Dépôt de titres pour distribution par contribution, radiation de saisie immobilière, s u r e n c h è r e , 1 fr. 5 0 cent. avec 1/2 en sus 2 25 Dépôt d'exemplaires d'apposition d'affiches et de l'état des inscriptions, transcriptions de saisie, 3 francs avec 1/2 en sus 4 50 Sur les jugements d'adjudication, montant principal et frais sur les cinq premiers mille francs 0 75 p . 0/0 Sur l'excédant 0 37 p. 0/0 Sur les bordereaux de collocation, 37 centimes et 1/2 p . 0/0 sur la somme (minimum 1 fr. 8 8 cent.), indépendamment du droit d'expédition, 1 fr. 50 c e n t . par rôle. r e
f
f
Droits d'expéditions.
— Rôles à 1 fr. 50 cent.
Tous jugements de c o m m e r c e . Tous jugements ou arrêts préparatoires civils. Toutes expéditions d'actes du greffe. . de procès-verbaux de juge. Rôles à 1 fr. 87 cent. et 1/2. Toutes expéditions de jugements définitifs en matière civile. Rôles à 3 francs Toutes expéditions d'arrêts définitifs. Double minute dans tous arrêts et jugements définitifs, par rôle l 00 f
Frais de justice. Extrait 0 Original et copie des citations à prévenus ou a témoins. Taxes à témoins pour la ville : P o u r les h o m m e s P o u r les femmes f
60 0 80 f
2 00 1 25
Les taxes sont payées pour les témoins venant des quartiers d'après l'arrêté du 2 8 septembre 1852.