— 53 — Ou 10 décembre 1874 sur les hypothèques des navires ; décret du 2 3 avril 1875 concernant les droits à percevoir par les e m ployés de l'administration des Douanes el le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donne lieu l'exécution de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime, ledit décret promulgué par arrêté du 12 mai 1870.) Les remises et salaires alloués dans la métropole aux e m ployés de l'administration des Douanes ont été fixés comme ciaprès par le décret du 2 3 avril 1875 : Remises. — Un demi pour mille du capital des créances donnant lieu a l'hypothèque ou au renouvellement d'une inscription. Salaires. — 1 franc: 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau, quel que soit le nombre des créanciers ; 2° Pour chaque inscription reportée d'office, en vertu de l'article 7 de la loi du 10 décembre 1874, sur l'acte de francisation, sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache ; 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte ; 4° Pour chaque radiation d'inscription ; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat, s'il n'en existe pas. Ces remises et salaires sont augmentés de moitié en sus dans la colonie. (Arrêté du 24 juillet 1 8 7 5 . ) Greffe. (Lois des 21 ventôse et 2 2 prairial an VII , décret du 12 juillet 1808 et arrêté local du 2 4 octobre 1829); Ils se décomposent ainsi : Amendes de consignations déterminées par le code de procéd u r e civile et variant suivant la juridiction. Mise au rôle. Cour d'appel. — Inscription des causes, 5 francs, et 1/2 en sus 7 50 Première instance. — Matière commerciale ou sommaire, affaires civiles, 1 fr. 50 cent. et 1/2 en sus 2 25 Première instance. — Matière ordinaire, civile, 3 francs, et 1/2 en sus 4 50 f
f
f