— 33 — appliquée au tarif local, les effets d e c o m m e r c e de la Guyane sont frappés, a leur arrivée en F r a n c e ou dans certaines c o l o nies françaises, d ' u n e surtaxe dont il importe de faire profiter le budget du Service local ; Vu la délibération de la C h a m b r e d'agriculture et de c o m m e r c e , en date du 10 décembre 1 8 7 7 ; De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE : e r
Article 1 . A partir de la promulgation du présent a r r ê t é , les effets de commerce sur la F r a n c e ou les colonies françaises sont soumis au tarif de la Métropole, fixé par l'article 8 de la loi du 19 février 1874, savoir : 0 15 pour les effets de 100 francs et a u - d e s s o u s . 0 30 pour les effets au-dessus de 100 à 2 0 0 francs. 0 45 de 2 0 0 à 3 0 0 francs. 0 60 de 3 0 0 à 4 0 0 francs. 0 75 de 4 0 0 à 5 0 0 francs. 1 50 de 5 0 0 à 1,000 francs. 3 00 de 1,000 à 2 , 0 0 0 francs. 4 50 de 2 , 0 0 0 à 3,000 francs. 6 00 de 3 , 0 0 0 à 4 , 0 0 0 francs. Ainsi de suite, en suivant la m ê m e progression de mille en mille, et sans fraction, jusqu'à 3 0 francs, pour les effets au-dessus de 1 9 , 0 0 0 francs jusqu'à 2 0 , 0 0 0 francs. A r t . 2 . La perception aura lieu au moyen d'un visa constaté au registre des visas pour timbre et apposé par le receveur du t i m b r e sur les papiers présentés par les particuliers avant tout usage. Seront admis au visa, les papiers a u t r e s que ceux de la régie et les papiers proportionnels ordinaires de la débite. Il ne sera perçu, sur ces derniers, qu'un droit en sus a litre de supplément. A r t . 3 . Tous établissements soumis à l'abonnement seront tenus de payer l'augmentation du droit, à partir de son exigibilité, aux époques fixées par les règlements p o u r leur libératio A r t . 4. La formalité du visa sur les papiers autres que ce de la régie pourra être remplacée par l'application d'un plusieurs timbres mobiles, représentant le montant du droit d l'effet souscrit. Cette disposition sera mise en vigueur aussitôt que l'Administration aura un approvisionnement de timbres en rapport avec les besoins présumés. f
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