— 206 — lettres chargées avec valeurs déclarées, dans tous les cas où les dispositions en vigueur autorisent la transmission de ces avis dans les rapports internationaux. Art. 7. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés des 29 octobre 1 8 7 5 , 1O et 16 novembre 1875, 4 mai 1876, 21 septembre 1876, 16 mars 1877, 16 mai 1877, 14 août 1877 et 16 mars 1878. Art. 8. Les dispositions du présent décret seront exécutoires a partir du 1 mai 1878. Art. 9. Le Ministre des finances et le Ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 16 avril 1878. e r
AL
M
DE MAC-MAHON duc
DE
MAGENTA.
Par le Président d e la République : Le Ministre
des
finances,
LÉON SAY.
Le Ministre
A.
de la marine
et des
colonies,
POTHUAU.
N° 2 9 7 . — ARRÊTÉ autorisant le mandatement de dépenses d'exercices clos sur l'exercice 1878.
diverses
Cayenne, le 31 mai 1878.
de la Guyane française, Considérant que diverses dépenses des exercices 1876 et antérieurs, faites pour compte du Service local de la Guyane, en France, n'ont pu être régularisées en temps voulu ; Vu les articles 45 et 97 du décret financier du 26 septembre 1855 ; Vu l'article 174 du règlement du 14 janvier 1869 sur la comptabilité publique ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE
GOUVERNEUR
ARRÊTE : e r
Article 1 . Les dépenses des exercices 1876 et antérieurs, détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté et s'élevant