— 139 — À défaut de payement volontaire, des poursuites seront dirigées contre les retardataires, sons la responsabilité de qui de droit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité. Ils pourront, à cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 25 avril 1878. A. HUART. P a r le G o u v e r n e u r : Le Directeur
de
l'intérieur,
A. Q U I N T R I E .
N°
ARRÊTÉ réglant le mode de d i s t r i b u t i o n et d'appos i t i o n des t i m b r e s - m o b i l e s de q u i t t a n c e et de d o u a n e .
191. —
Cayenne, le 2 5 avril 1878. LE
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 4, paragraphe 2 de l'arrêté du 18 juin 1872, organisant le service du timbre à la Guyane; Vu l'arrêté du 16 août 1872, prescrivant la confection de timbres mobiles dans la colonie, et appelant certains fonctionnaires a concourir, avec les préposés de l'enregistrement, à l'apposition et à l'annulation de ces timbres ; ensemble l'arrêté du 17 avril 1875, qui étend cette faculté aux agents comptables de la transportation et de l'usine du Maroni ; Attendu que l'application de ces arrêtés a récemment donné lieu à des hésitations qu'il importe de faire cesser, en précisant les espèces de timbres dont l'apposition n'a pas été exclusivement réservée parla législation locale aux agents de l'enregistrement ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé. ARRÊTE :