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de la République, française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'administration des colonies.
officiel
Fait a Paris, le 2 juillet 1887. JULES
GRÉVY.
Par le Président de la République : Le Ministre
Je la marine E.
et
des
colonies,
BARBEY.
N° 7 3 5 . — DÉCISION. — Timbre destiné à l'insuffisance de papiers timbrés dans la colonie. C a y e n n e , le 4 a o û t LE
GOUVERNEUR
1887.
de la Guyane française,
Vu les articles fi et 7 de la codification du timbre a la Guyane française en date du 2 6 décembre 1873, ensemble l'arrêté local du m ê m e jour r e n d a n t cette codilication exécutoire dans la colonie ; Vu la demande de papiers timbrés et timbres mobiles faite au Département par lettre du 2 mars 1 8 8 7 , n° 1 2 2 ; Considérant q u e l'approvisionnement du panier timbré a 6 0 centimes la demi-feuille est sur le point d'être épuisé, et qu'il y a lieu de pourvoir aux nécessités du service, jusqu'à la r é ception de cet approvisionnement ; Sur la proposition du Directeur de l ' I n t é r i e u r ; Vu l'urgence et sauf ratification en Conseil prisé, DÉCIDE : er
Article 1 . L'apposition matérielle de l'empreinte du timbre sera suppléée, jusqu'il nouvel o r d r e , pour toutes personnes généralement quelconques, appelées à faire usage de la d e m i feuille de papier timbré à 60 c e n t i m e s , au moyen d'un visa pour timbre donné par le receveur du timbre et indiquant : 1° le n u m é r o du visa ; 2° la d a t e ; 3° le nom du b u r e a u ; 4° le montant du droit. Art. 2. Les officiers publics et ministériels et généralement tous fonctionnaires et administrations, astreints à se servir exclusivement du papier timbré débité par l'Administration s o n t autorisés, jusqu'à nouvel o r d r e , à employer pour les actes du 37