- 672 — DATES.
ANALYSE.
1877. 12 février. Arrêté promulguant à la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, lequel rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des artilces 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle
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1877 . 21 avril.. Décision allouant au juge de paix la somme de 1,000 francs, prévue au budget local de 1877, pour loyer d'un cabinet de conciliation et d'une salle d'attente
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1877. 4 mai ... Arrêté promulguant le décret du 6 mars de la même année, rendant applicable à la Guyane la loi du 8 janvier, ayant pour objet la substitution, aux Antilles et à la Réunion, du code pénal métropolitain au code pénal colonial. (N° 5 bis du vol.)
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1877. 17 mai
Dépêche ministérielle au sujet des états annuels indiquant les sommes que perçoivent les greffiers, à titre de rétributions personnelles ou à tout autre titre
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1877. 17 mai — Dépêche ministérielle au sujet de l'augmentation des dépenses du service de la justice.
356
1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet des pouvoirs du Gouverneur en matière de simple police.
437
1877. 21 août... Arrêté rétablissant certaines dispositions du code pénal colonial, abrogées par le code pénal métropolitain
460
1877. 4 octobre.. Dépêche ministérielle au sujet d'un conflit élevé entre le Procureur général titulaire et l'intérimaire desdites fonctions, pour la remise, a ce dernier, des notices individuelles cencernant la magistrature
556
1877.17 octobre. Dépêche ministérielle prescrivant la promulgation du décret du 5 septembre précédent, pendant applicable aux colonies la loi du 28 juin 1877, portant modification des articles 420 et 421 du code d'instruction criminelle.
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