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Art. 2. Le Ministre de la marine et des colonies et le président du conseil, garde des seaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait a Paris, le 5 septembre 1877. Signé M l DE MAC-MAHON. a
Par le Président de la République; Le Président du conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, GICQUEL DES TOUCHES.
BROGLIE.
LOI qui modifie les articles 420 et 421 (1) du code d'instruction criminelle. Du 2S juin 1877. (Promulguée au Journal officiel du 30 juin 1877.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
dont la
teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Les articles 420 et 421 du code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 420. Sont dispensés de l'amende : 1° les condamnés en matière criminelle ; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines de l'État. A 1' égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensés de la consigner: 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté ; 2° les personnes qui joindront à leur demande en cassation : premièrement, un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles payent moins de six francs (6 francs), ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne
(1) Les articles 420 et 42t du code d'instruction criminelle métropolitain correspondent aux articles 427 et 428 du code d'instruction criminelle colonial