— 561 au capital social des banques le montant des rentes sur l'Etat, qui constituent leur fonds de réserve, afin d'établir la proportion servant de limite légale au passif ; 2° S'il est possible de ne pas comprendre dans le montant annulé des dettes celle de chaque banque envers le Comptoir d'escompte, lorsque la susdite dette est couverte par des garanties réelles. Yu l'article 4 de la loi du 24 juin 1874; Vu le procès-verbal des séances de la commission de surveillance des banques coloniales, en date des 10 décembre 1875 et 10 janvier 1876 ; Vu les lettres du Ministre des finances, en date des 8 mai et 8 novembre 1876 ; Vu les lettres du Ministre de la marine, en date du 21 décembre 1876 et 26 janvier 1877, Sur la première question :
Considérant que les rentes sur l'État, déposées par les banques coloniales au Comptoir d'escompte et constituant le fonds de réserve, peuvent être considérées comme un accessoire du capital social ; Que ces rentes, capitalisées à 6 p. 0/0, c'est -a-dire à un taux qui n'est pas atteint même dans les moments de crise, offrent une valeur réalisable équivalente au numéraire; Qu'il y aurait plus d'un inconvénient a restreindre, par une interprétation rigoureuse, la base d'après laquelle est établie la proportion servant de limite légale au passif des banques coloniales. Sur la deuxième question :
Considérant que le paragraphe 6 de l'article 4 de la loi du 24 juin 1874 ne distingue pas la dette contractée envers le Comptoir d'escompte des autres dettes contractées par les banques coloniales ; Que la Commission de surveillance des banques coloniales, qui insiste pour qu'une solution affirmative soit donnée à la première question, ne demande pas que la dette des banques envers le Comptoir d'escompte soit retranchée du montant annulé des dettes, lorsqu'il s'agit d'établir la limite maximum que ces dettes ne doivent point dépasser.