— 548 — observations qui précédent. Le nommé D aura accompli ses trois mois de prison et commencé à subir l'embarquement à solde réduite, au moment où vous parviendra la présente dépêche. En vue de réparer l'erreur commise par le Tribuual, vous voudrez bien faire congédier ce marin immédiatement, et prescrire a son profit le rappel de la portion de solde qui lui aura été retenue. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L.
FOURICHON.
N° 730. — DÊPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'application des dispositions de l'article 204 du décret du 1 juin 1875, en ce qui concerne le trésorier-payeur. er
(4 direction : Colonies; 4e bureau : Fonds, Hôpitaux et Vivres.) e
Paris, le 12 mai 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en me rendant compte, par votre lettre du 21 février dernier, des mesures prises dans la colonie pour l'exécution du décret du 1er juin 1875 sur la solde, vous m'avez prié de vous taire connaître si les dispositions de l'article 204, paragraphes 5 et 6, au sujet de la retenue de 5 p. 0/0 sur le traitement des fonctionnaires civils aux colonies, étaient applicables au trésorier-payeur. La parité d'office que définit la loi du 18 avril 1831 et sur laquelle reposent les dispositions de l'article 204 du décret du 1 juin, a été réglée pour les trésoriers coloniaux par un décret en date du 12 juin 1851. Bien qu'il ne soit pas fait mention, dans ce dernier acte, des trésoriers de certaines colonies, cette parité n'en subsiste pas moins en principe. La retenue de 5 p. 0/0 a laquelle ils sont assujétis, doit, en conséquence, par application de l'article 204 du nouveau décret sur la solde, porter sur leur traitement personnel, qui est le seul servant de base a la liquidation de leur pension de retraite (décret du 24 juillet 1857). il va sans dire que les frais de service des comptables restent, comme par le passé, assujétis a la retenue de 3 p. 0/0. er