— 82 — et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moin» et de deux cents francs au plus. (1) SECTION H.
Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude. § 1er. — Banqueroute et escroquerie.
402. Ceux qui, dans les cas prévus par le code de commerce,, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit : Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. 403. Ceux (pu-, conformément au code de commerce, seront déclarés complice de banqueroute frauduleuse, seront punis de îa même peine que les banqueroutiers frauduleux. 404. Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite seront punis de la peine des travaux forcés à temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Quiconque, soit en . faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, ou aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent (1 ) Ce dernier alinéa a été ajouté à l'article 401 par la loi du 26 juillet 1873