— 48 — N° 36. — DÉCISION autorisant le prélèvement sur les salaires des transportes, d'une retenue mensuelle proportionnelle, destinée à leur former un pécule de garantie. Cayenne, le 24 janvier 1 877.
de la Guyane française, Vu la décision du 20 mars 1876, autorisant la retenue à opérer sur toutes les sommes dues à litre de gratification ou de salaires aux transportés des 1 el 2 catégories, au profit du pécule; Attendu qu'il n'a été assigné aucun terme à ces retenues ; Que, par suite, les transportés condamnés a une peine perpétuelle et ceux ayant a purger une peine d'une longue durée, perdent l'espoir de toucher l'intégralité de leurs salaires, sans avoir pour cela la certitude d'arriver plus tôt a leur libération ; Considérant la nécessité de constituer, en cas d'évasion, soit comme garantie des avances faites par l'État, soit en cas de détournements, de vols, etc., etc., un fonds de pécule destiné à supporter tous ces remboursements ; Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR
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DÉCIDE :
Article 1er. Il sera prélevé sur les salaires des transportés, employés par le service pénitentiaire et par les services publics, une retenue mensuelle, proportionnelle au salaire destiné a former un pécule de garantie, qui leur sera remis le jour de leur libération. Art. 2. Le complet de ce pécule est déterminé comme suit : 75 francs pour les transportés recevant un salaire supérieur à 50 centimes par jour ; 50 francs pour les transportés recevant un salaire de 30 a 50 centimes par jour. Pour les transportés dont le salaire est au-dessous de 30 centimes, il ne sera pas constitué de pécule. Ces retenues seront du tiers sur les salaires supérieurs à 50 centimes et du quart sur ceux de 50 centimes et au-dessous. Elles cesseront d'être exercées lorsque les masses auront été complétées; les transportés jouiront alors de l'intégralité de leurs salaires.