— 34 N° 29, — ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de Sinnamary, pour le 4 trimestre 1876. e
Cayenne, le 20 janvier 1877. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques a la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement ; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 24 décembre 1875, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1876 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1 . Les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de Sinnamary, pour le 4 trimestre 1876, sont rendus exécutoires. er
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Ces rôles des contributions directes et indirectes s'élèvent à la somme totale de deux cent quatre-vingt-sept francs soixantequinze centimes, qui se divise comme suit :