— 32 N° 28. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877. Cayenne, le 20 janvier 1877. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques a la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1876, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1 . Les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations aux chemins et canaux vicinaux du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877, sont rendus exécutoires. Le rôle des contributions directes et indirectes s'élève à la somme totale de quatre mille six cent trente-un francs trente centimes) qui se divise comme suit: er